Qu'est ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance collective regroupe l’ensemble des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail, invalidité, ainsi que la retraite supplémentaire, l’assurance dépendance et les garanties de complémentaire santé.

Les garanties de prévoyance collective sont mises en place dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue entre l’employeur ou ses représentants, et les représentants des salariés, au niveau d’une branche professionnelle ou de l’entreprise. Leur mise en place peut aussi résulter d’une décision de l’employeur. Les garanties ainsi définies sont collectives et ont un caractère obligatoire.

Les garanties de prévoyance

Voici quelques définitions :

• Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance maladie lorsqu’un salarié interrompt son activité à la suite d’une maladie ou d’un accident. Cette indemnité partielle doit être complétée par une prise en charge de l’employeur qui peut s’assurer contre celle-ci.

• Une allocation obsèques est un capital supplémentaire versé en cas de décès de l’assuré.

• En cas de décès accidentel, certains contrats majorent les prestations dues.

• Une rente de conjoint garantie un revenu viager au partenaire (marié, pacsé ou concubin selon les contrats) à partir du décès du salarié.

• Une rente éducation garantie un revenu aux enfants qui sont à la charge du salarié au moment de son décès. Il s’agit d’une rente temporaire versé jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’à la fin de leurs études.

Tout les salariés sont il automatiquement couvert pour la prévoyance ?

Les cadres et assimilés n’ont pas à se préoccuper de leur régime de prévoyance (décès, invalidité et arrêt de travail), ils doivent automatiquement bénéficier d’une couverture de ce type, mise en place par leur employeur, en vertu de la convention collective des cadres du 14 mars 1947. La cotisation de l’employeur doit être d’au moins de 1,50 % de la tranche A des salaires.

Pour ce budget minimum, les garanties de prévoyance doivent être consacrées prioritairement à la couverture du risque décès (au moins la moitié du 1,50 % versé par l’employeur), le reste étant, dans quasiment tous les cas, de l’invalidité et de l’arrêt de travail.

Qu’en est-il pour les non-cadres ?

Pas de convention collective nationale pour eux, mais ils sont souvent couverts au titre de conventions collectives de branche ou d’accords d’entreprise (dans les 300 conventions collectives de branche actuelles, plus des deux tiers contiennent des garanties de prévoyance pour les non-cadres).

Lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice résumant les garanties de prévoyance dont il bénéficie. S’il ne reçoit rien, c’est sans doute qu’il n’y a pas de régime de prévoyance dans l’entreprise. Pour confirmation, il doit se renseigner auprès de son employeur ou de la direction des ressources humaines.

Qui paie les cotisations de ces régimes ?

On estime qu’un cadre prend en charge en moyenne 25 % du financement du régime de prévoyance et un non-cadre de 40 à 50 %, le solde étant pris en charge par l’employeur. Un salarié peut-il refuser d’être couvert ?

A priori, non. Du coup, sa participation au financement du régime est automatiquement précomptée sur son salaire. Il y a une seule exception. Lorsque le salarié est présent dans l’entreprise au moment où le régime est mis en place, il peut refuser le prélèvement des cotisations, si le régime a été décidé unilatéralement par le chef d’entreprise. Il sera en revanche automatiquement couvert si le régime a été mis en place par référendum ou par accord d’entreprise, même après son entrée dans l’entreprise.

Le salarié peut-il choisir ses garanties de prévoyance ?

La majorité des régimes actuellement en place ne laisse aucun choix au salarié : les garanties, exprimées la plupart du temps en fonction du salaire, sont les mêmes pour tout le monde. Moins d’un tiers des régimes laissent actuellement, pour une cotisation identique, la possibilité de choisir sa couverture, essentiellement pour la garantie décès (régimes dits « à options ») : soit un capital important, soit un capital décès minoré mais doublé d’une rente de conjoint, soit enfin, un capital décès encore plus faible, mais avec une rente de conjoint et une rente éducation pour les enfants.