La séléction de NotreAssurance
La taille de l’entreprise
- Contrats IFC pour entreprise de moins de 10 salariés
- Contrats IFC pour entreprise de 10 à 200 salariés
- Contrats IFC pour entreprise de plus de 200 salariés
Les garanties
Indemnités de fin de carrière
Actualités de l’assurance Indemnités de fin de carrière
Qu'est ce que l’assurance Indemnités de fin de carrière ?
L’indemnité de fin de carrière est une indemnité versée au salarié par l’employeur lors de son départ à la retraite (maximum entre l’indemnité légale ou conventionnelle).
Mode de calcul :
Le calcul de l’IFC dépend le plus souvent de :
- la cause du départ (initiative de l’employeur ou du salarié),
- la convention collective,
- l’ancienneté acquise,
- la dernière rémunération.
Les avantages des contrats indéminités de carrière
Pour l’entreprise....
- Dans le cadre d’un contrat I.F.C. les Indemnités sont déductibles du résultat imposable au fur et à mesure de leurs versements.
- Les produits financiers dégagés par capitalisation des fonds sont exonérés d’impôts et de charges sociales.
- Le contrat IFC permet de lisser l’effort de financement dans le temps, et ainsi de ne pas déséquilibrer la trésorerie de l’entreprise.
- Permet d’augmenter la valeur de l’entreprise en réduisant le montant de son passif social en cas de cession.
- L’indemnité de Fin de Carrière est exonérée d’impôts sur le revenu et de charges sociales lorsque le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur.
- Lorsque le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, l’Indemnité de Fin de Carrière n’est imposable qu’après abattement de 3 049 €.
- Les salariés sont assurés d’être indemnisés à concurrence du fonds constitué en cas de difficultés de l’entreprise
Régimes fiscaux
Régime fiscal pour le salarié :
Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 € et de CSG/CRDS, mais assujettie aux charges sociales.
Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnelle, ou à défaut la loi,
- moitié de l’indemnité de départ en retraite perçue,
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite
S’il est fait application d’un des deux derniers montants, la partie exonérée ne peut excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (155 340 € pour les indemnités perçues en 2006). L’indemnité conventionnelle ou légale est en revanche exonérée même si elle dépasse cette limite.
Régime fiscal pour l’employeur :
- Déduction du résultat imposable de l’entreprise.
- Provision de tout ou partie des dépenses, mais celles-ci ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
- Si l’entreprise conclut un contrat d’assurance, les IFC ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Ainsi les sommes provisionnées sont investies et les intérêts reçus ne sont pas assujettis aux prélèvements fiscaux.