Assurance vie - les nouveautés de la Loi de finances 2011

Le taux global des prélèvements sociaux augmente de 12.1 % à 12.3%.

A compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports seront imposés aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 % dès leur inscription en compte annuelle et non plus seulement en cas de rachat partiel ou lors du dénouement du contrat.

Une procédure de régularisation au dénouement du contrat est prévue dans le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés sera restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’assureur.