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Contrats IFC pour entreprise de moins de 10 salariés

Complémentaire santé collective : il n’est pas trop tard pour souscrire !

Les complémentaires santé sont désormais obligatoires dans toutes les entreprises. Mais voilà, c’est la théorie, dans la pratique, près d’un tiers des TPE/PME ne sont pas encore prêtes. Pas de mutuelle collective souscrite, que risque le chef d’entreprise ? Depuis le 1er janvier dernier, la loi issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Celle-ci est financée, à hauteur de 50% minimum par l’employeur, et jusqu’à 50% pour le salarié. Les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé obligatoire, mais dont la participation patronale est inférieure à 50%, devront donc aussi se mettre aux normes. Pas de sanction directe prévue pour les entreprises réfractaires « Dans le texte de loi, il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-respect des obligations »,...

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