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Contrats retraite article83 avec de bonne garanties de prévoyance
Exonération des cotisations : L’entreprise et le salarié sont exonérés du paiement des cotisations en cas d’incapacité complète de travail de plus de 90 jours. Le compte épargne retraite du salarié reste alimenté par l’assureur jusqu’à la cessation de l’incapacité totale ou la mise à la retraite. Capital...

Complémentaire santé collective : il n’est pas trop tard pour souscrire !

Les complémentaires santé sont désormais obligatoires dans toutes les entreprises. Mais voilà, c’est la théorie, dans la pratique, près d’un tiers des TPE/PME ne sont pas encore prêtes. Pas de mutuelle collective souscrite, que risque le chef d’entreprise ? Depuis le 1er janvier dernier, la loi issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Celle-ci est financée, à hauteur de 50% minimum par l’employeur, et jusqu’à 50% pour le salarié. Les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé obligatoire, mais dont la participation patronale est inférieure à 50%, devront donc aussi se mettre aux normes. Pas de sanction directe prévue pour les entreprises réfractaires « Dans le texte de loi, il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-respect des obligations »,...

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